CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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Champ d’application
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1.1 Verdedorato.ch est le magasin en ligne des produits de la société Verde Dorato sàrl, une société suisse avec siège à CH-1297 Founex / VD. La référence au registre du commerce est IDE/UID: CHE-418.780.256
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1.2 L’offre de vente des produits référencés sur le site verdedorato.ch est limitée aux territoires de la Suisse et du Liechtenstein.
1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) sont disponibles en tout temps sur verdedorato.ch et sont ainsi considérées comme portées à la connaissance de chaque client avant toutes prises de commandes. Seule la version anglaise des CGV fait foi contractuellement. Les traductions des CGV publiés sur verdedorato.ch sont uniquement mises à disposition par souci de confort. Les CGV sont sujettes à modifications en tout temps et sans préavis. Seule la dernière version des CGV publiée en anglais sur verdedorato.ch est contractuellement applicable, sous réserve des commandes placées alors qu'une version précédente était en vigueur. Dès lors, toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des CGV, lesquelles s’appliquent à toutes les prestations de Verde Dorato sàrl. Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du client ne sont opposables à Verde Dorato sàrl ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord express écrit de Verde Dorato sàrl. Le fait que Verde Dorato sàrl ne se prévale pas expressément à un moment donné de l’une ou l’autre des dispositions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
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2. Inscription sur verdedorato.ch et commande de produits
2.1 L'inscription dans le magasin en ligne verdedorato.ch est réservé aux personnes ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques au sens du droit suisse. Elle est gratuite. L’inscription ne donne pas un droit d'accès au magasin en ligne en tant que tel. Les données du client nécessaires à l'enregistrement de l’inscription doivent être complètes et conformes à la vérité. Chaque client se chargera de mettre lui-même à jour ses données.
2.2 Verde Dorato sàrl pourra envoyer aux personnes inscrites sur verdedorato.ch à l'adresse e-mail indiquée des messages d'information sur les nouveautés ou les promotions spéciales lors de l'inscription. Le client peut se désabonner à tout moment en envoyant une demande de désabonnement par courrier électronique à contact@verdedorato.ch.
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2.3 Les commandes doivent être passées via le site verdedorato.ch au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de livraison souhaitée si une date de livraison fixe est requise. Chaque commande est soumise à l’acceptation de Verde Dorato sàrl, laquelle sera confirmée par e-mail. La confirmation de la commande a valeur de contrat de vente entre le client et Verde Dorato sàrl. Verde Dorato sàrl se réserve le droit de rejeter toute commande ou d’en différer la livraison pour cause de stock insuffisant, d’informations client incomplètes, ou pour tout autre motif. Verde Dorato sàrl s’efforcera d’informer chaque client du suivi dans les 5 jours ouvrables en cas de problème pour honorer une commande. L'objectif de Verde Dorato sàrl est bien évidemment de tout faire pour livrer les produits et quantités requis dans une qualité irréprochable. La quantité et la désignation des produits effectivement livrés figure sur l'email de confirmation de commande ainsi que sur l'email de confirmation d'envoi de la marchandise. En cas d'articles manquants ou de quantités réduites, Verde Dorato sàrl décline toute responsabilité et le client ne peut prétendre ni à une compensation ni à des dommages-intérêts. Si un article facturé ne peut être livré, le montant correspondant sera toutefois remboursé au client, sauf accord pour une livraison ultérieure.
2.4 Lors de la commande de produits, le client s’engage à remplir le bon de commande disponible sur le site verdedorato.ch avec exactitude ainsi qu’à renseigner de bonne foi et de manière conforme à la vérité les différentes rubriques existantes (domicile du client, adresse de livraison, mode de paiement choisi, …). Par sa commande, le client confirme l'exactitude de toutes les données qu'il a fournies.
2.5 En cas de mauvaise indication relative aux données fournies par le client ou en cas de fraude concernant la véracité des données, le client en sera tenu pour responsable et devra cas échéant assumer les conséquences civiles et/ou pénales pouvant en découler.
2.6 Le droit de révocation de 14 jours de l’article 40 e al. 2 CO ne s’applique ni aux contrats inférieurs à CHF 100.—, ni à la fourniture de produits périssables, agroalimentaires, tels que les produits à base de pistache. Aussi, le client ne saurait s’en prévaloir. Une modification ou annulation de sa part pourra néanmoins être prise en considération avant expédition et seulement dans la mesure où le colis est encore en préparation. Le prix sera dans ce cas restitué, sous déduction d’une pénalité pour frais administratifs et de gestion d’un montant de CHF 15. En revanche, sitôt le colis remis au transporteur, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.
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3. Prix et paiement à la commande
3.1 Tous les prix indiqués sur le bon de commande s'entendent en francs suisses (CHF) TTC, si la TVA est applicable. La TVA suisse s’applique à toutes les commandes à partir de la date d'enregistrement de Verde Dorato sàrl auprès des autorités fiscales suisses pour la TVA. Les prix en vigueur sont ceux qui sont affichés sur le site verdedorato.ch au moment de la commande. Verde Dorato sàrl se réserve le droit de modifier le prix de vente de ses produits en tout temps.
3.2 Plusieurs modes de paiement sont disponibles. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées. La commande entre en préparation une fois le paiement reçu. Le client peut choisir son mode de paiement au moment de la commande. Certains modes de paiement peuvent être liés à des conditions supplémentaires.
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3.2.1 Paiement par carte de crédit, Paypal et TWINT
C’est le mode de paiement le plus rapide, le plus sûr et le plus pratique lequel est vivement recommandé. La monnaie utilisée pour la transaction est le Franc Suisse (CHF). Le paiement s’effectue comptant en ligne par Visa, Mastercard, Paypal, TWINT ou tout autre mode de paiement mis à disposition sur verdedorato.ch. C'est pourquoi aucune condition d'escompte ou pénalité de retard n'est appliquée. En outre, aucun frais supplémentaire n'est facturé.
3.2.2 Paiements par virement bancaire et BVR postal et bulletin de versement QR code
Le paiement par virement bancaire en Francs Suisse (CHF) ou par bulletin QR code est exceptionnellement possible, en cas de commandes importantes. Il est sujet à accord express de la direction de verde Dorato sàrl, à convenir au cas par cas. Verde Dorato sàrl n'a aucune obligation de livraison de produits avant réception de l'entier du paiement dû. Le paiement postal par BVR n’est en revanche pas possible
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4. Etiquettage des produits
4.1 Les descriptions de produits publiées dans le magasin en ligne verdedorato.ch sont actualisées de façon régulière et avec le plus grand soin. Dans certains cas exceptionnels, il se peut que ces descriptions ne correspondent pas aux informations figurant sur l'emballage du produit. En cas de divergence entre la description et l'emballage, c'est l'emballage qui fait foi.
4.2 Des modifications pouvant être apportées en tout temps aux formulations, il est recommandé aux clients consulter régulièrement la liste des ingrédients figurant sur les emballages.
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5. Livraison des produits
5.1 Les produits sont emballés, préparés et conditionnés par les partenaires Verde Dorato sàrl. Verde Dorato sàrl les expédie à ses clients dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.
5.2 En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de livraison, Verde Dorato sàrl ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livraison au destinataire. Le réacheminement du colis vers un autre destinataire ou à une nouvelle adresse de livraison sera facturé au client en sus, en fonction de la destination ainsi que du poids de la commande.
ATTENTION: Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte.
5.3 Après acceptation de la commande, Verde Dorato sàrl, s’engage à traiter et à acheminer la commande jusqu’à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et le transporteur choisi par Verde Dorato sàrl. Verde Dorato sàrl assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison, puis il incombe au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur. Toute anomalie lors de la livraison devra être immédiatement signalée par email à contact@verdedorato.ch. Sans le respect de cette clause, aucune procédure de remboursement auprès du transporteur choisi ne pourra être entamée auquel cas Verde Dorato sàrl décline par ailleurs toute responsabilité.
5.4 En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur pourra cas échéant déposer le colis dans la boîte aux lettres ou auprès d’un voisin, voire le laisser devant la porte ou dans un compartiment annexe ou encore laisser un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client avec invitation à retirer les produits. En aucun cas, Verde Dorato sàrl ne peut être tenue responsable d’une éventuelle détérioration ou d’un vol des produits du fait de l’absence du destinataire lors de la livraison ou en cas de retrait tardif auprès du transporteur.
5.5 Verde Dorato sàrl ne peut être tenu responsable si le produit n'a pas été livré pour les causes suivantes : force majeure telle que définie par les tribunaux, notamment catastrophes naturelles, impossibilité de livraison pour cause de pandémie ou encore grève des transporteurs ou de la poste.
5.6 Les délais de livraison dépendent typiquement du jour de la semaine et de la période de l’année. A titre purement indicatif et sans garantie ni responsabilité de Verde Dorato sàrl en cas de délais de livraison effectifs plus longs, les délais de livraison escomptés sont les suivants en jours ouvrables.
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Expédition standard: PostPac Economy
Livraison typiquement dans les 3-5 jours ouvrables
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Expédition prioritaire: PostPac Priority
Livraison typiquement dans les 1-3 jours ouvrables
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5.7 Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu’après paiement de l’intégralité du prix par ce dernier.
5.8 Verde Dorato sàrl prend en charge les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à leur remise au service postal pour livraison.
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6. Réclamations
6.1 Le Service clients de Verde Dorato sàrl est à la disposition des clients pour tout renseignement sur contact@verdedorato.ch et apportera son aide en cas de problèmes ou de réclamations concernant les produits livrés.
6.2 Les défauts constatés doivent être signalés dans un délai maximum de 3 jours après réception de la marchandise, au service clients de Verde Dorato, par email, ou au moyen du formulaire situé dans la rubrique "Contact". A défaut ou passé ce délai, la marchandise est considérée comme sans défaut et acceptée par le client.
6.3 Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre Verde Dorato sàrl et le client et être retourné dans les 3 jours suivant l’accord. Passé ce délai, aucun retour ne pourra être pris en compte.
6.4 Verde Dorato sàrl se réserve le droit de réclamer des justificatifs pour prouver les allégations motivant une réclamation ainsi que des preuves de tout éventuel dommage allégué (Photo du colis reçu…). Après analyse et acceptation éventuelle du bien-fondé d’une réclamation par Verde Dorato sàrl, le client pourra choisir entre le remboursement de sa commande ou une nouvelle livraison de sa commande.
6.5 En cas de dommage subi par un client, la responsabilité de Verde Dorato sàrl est dans tous les cas limitée au montant de la commande à l’origine du dommage, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Verde Dorato sàrl décline toute responsabilité pour tout plus ample dommage que pourrait subir un client consécutivement à une commande de produits vendus par Verde Dorato sàrl, sauf cas de dol ou de faute grave.
7. Communication électronique
7.1 Compte tenu de l'état actuel de la technologie et du réseau Internet, il n'est pas possible de garantir que l'échange de données par Internet ou par e-mail soit exempt d'erreurs, de virus, de piratage par des tiers ou de pannes de serveur, qui sont possibles à tout moment. Verde Dorato sàrl ne peut donc pas garantir une disponibilité permanente et ininterrompue du service en ligne et décline toute responsabilité pour les erreurs techniques ou informatiques, y compris le piratage par des tiers, survenant pendant une vente ou pour les éventuels retards dans le traitement ou la réception des commandes.
7.2 Verde Dorato sàrl décline par ailleurs toute responsabilité pour tout dommage pouvant résulter pour un client en cas de virus informatique ou de piratage par des tiers dans le cadre d’échanges de messages électronique avec Verde Dorato sàrl ou dans le cadre de sa navigation sur le site verdedorato.ch
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8. Protection des données
8.1 Les données collectées par Verde Dorato sàrl sont traitées en toute confidentialité et conformément aux règles de la bonne foi. Elles ne sont ni revendues ni rendues accessibles à des tiers, sous réserve d’éventuelles obligations légales de communication à une autorité.
8.2 Lors du premier contact, vos données personnelles telles que nom, prénom, adresse, adresse électronique et autres coordonnées sont collectées pour le bon déroulement des opérations commerciales ainsi qu'à des fins de marketing. En plus des données saisies délibérément, diverses informations tirées des fichiers journaux (correspondant à des rapports d'activité sur les serveurs de Verde Dorato sàrl) sont collectées automatiquement lors de l'accès au site.
8.3 Verde Dorato sàrl fait une distinction entre les données de base (adresse IP, date et heure de l'accès, etc.) et les données dynamiques (nom du fichier consulté, historique des clics, etc.) Ces données peuvent être analysées de façon anonyme à des fins statistiques, par exemple pour établir le nombre d'accès au portail verdedorato.ch ayant eu lieu un jour donné.
8.4 La totalité des données transmises par un client (nom, champs de recherche, interrogation du solde, formulaires, etc.) peuvent être enregistrées, même si elles ne font pas partie d'une transaction achevée (commande, p. ex.). Les détails des achats d’un client peuvent être analysés à des fins de marketing ou de publicité. Cette analyse est effectuée pour chaque client au moyen d'un processus automatisé et anonymisé.
8.5 Verde Dorato sàrl se contente de recouper certaines informations pour ses propres besoins et répartir ainsi ses clients en plusieurs groupes cibles auxquels elle envoie des informations individualisées sur ses produits et services.
​8.6 Verde Dorato sàrl utilise par ailleurs Google Analytics, un service d'analyse de sites web de Google Inc. Ce service utilise des cookies pour évaluer l'utilisation du site verdedorato.ch et établir ainsi des rapports sur son activité.
8.7 Verde Dorato sàrl prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des données de ses clients. Verde Dorato sàrl décline néanmoins toute responsabilité concernant la sécurité des données transmises par Internet, dont certaines peuvent ne pas être cryptées et susceptibles d'être piratées par des tiers.
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​9.Garanties
La DLUO (date limite d'utilisation optimale) des produits de Verde Dorato sàrl est indiquée à l’arrière de chaque emballage. Verde Dorato sàrl garantit la qualité et la fraîcheur de ses produits sous réserve de conservation dans un endroit frais et sec, à l'abri de la lumière directe.
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​10. Restrictions commerciales
Le client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celle de la personne destinataire de sa commande.
En cas d’intérêt pour une activité de distribution commerciale des produits de Verde Dorato sàrl, prière de contacter contact@verdedorato.ch
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11. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumise au droit suisse.
Verde Dorato sàrl et le client reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux vaudois, sous la réserve du recours au Tribunal Fédéral.
Merci d’avoir utilisé la boutique en ligne de Verde Dorato.